L’indemnité d’engagement de service public exclusif doit-elle être attribuée dès la fin de la période probatoire d’un praticien hospitalier à temps plein si ce dernier n’a pas manifesté son intention d’exercer une activité libérale ?

Question

Accepted Answer

Antérieurement à la publication du  décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020  relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du Code de la santé publique, l’indemnité d’engagement de service public exclusif ne pouvait être attribuée qu’aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent. 
 Depuis la publication de texte, l’indemnité peut être attribuée aux praticiens hospitaliers dès leur nomination en période probatoire. 
 Toutefois, la conclusion d’un contrat d’engagement de 3 ans reste obligatoire, et dès lors le versement de cette indemnité ne saurait être effectué ni en l’absence de contrat qui concrétise la volonté d’engagement du praticien, ni antérieurement à la date de signature de ce dernier, à titre rétroactif.

Indemnité d’engagement de service public exclusif

Avant propos

Identifier les bénéficiaires

Engagement à ne pas exercer d’activité libérale

Textes juridiques de référence